Autorisation de bâtir
Demande d’autorisation de bâtir
Sans préjudice des dispositions légales en vigueur, une autorisation de construire est requise:
- pour toute nouvelle construction;
- pour toute démolition;
- pour tous les agrandissements, exhaussements et transformations de constructions existantes, de même que pour toutes autres modifications apportées aux murs extérieures, éléments porteurs et toitures, ou à l’affectation des locaux;
- pour l’installation d’auvents, de marquises, d’enseignes lumineuses et de panneaux publicitaires en bordure des voies et places publiques;
- pour l’établissement et la modification de murs de clôtures et/ou clôtures opaques de toute nature;
- pour la construction de puits, citernes à eau, silos à fourrage, fosses à fumier et à purin;
- pour les travaux de déblai et de remblai et la construction de murs de soutènement;
- pour l’aménagement de rues ou trottoirs privés;
- pour l’installation de réservoirs destinés à l’entreposage de combustibles liquides et de produits chimiques ;
- pour l’installation de stations de base pour réseaux publics de communications mobiles ;
- pour la réalisation et la transformation de piscines couvertes, et non couvertes, d’une surface supérieure à 10 m²,
- pour la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface supérieure à 20 m²,
- Tous les services publics et administrations sont également assujettis à l’obligation précitée.
Déclaration de travaux
Conformément à l’article 39, alinéa 6 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, les travaux de moindre envergure suivants ne sont pas soumis à une autorisation de construire, mais nécessites toutefois, une déclaration des travaux :
- pour la transformation de façades telles que la création de nouvelles ouvertures ayant une surface inférieure à 5% par façade concernée,
- pour l’ajout de capteurs solaires, thermiques ou photovoltaïques sauf si l’ossature porteuse de la toiture ou de la construction est concernée,
- pour la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est comprise entre 20 m² et 200 m², sauf dans le cadre d’un changement d’affectation,
- pour la démolition de constructions non protégées dont les gabarits hors œuvre concernés disposent d’un volume compris entre 100 m³ et 1’000 m³,
- pour la réalisation et la transformation de piscines couvertes, et non couvertes, d’une surface inférieure à 10 m²,
- pour la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface comprise entre 10 m² et 20 m²,
- pour les clôtures légères ou ajourées avec une hauteur maximale de 2 m, les clôtures végétales d’une hauteur maximale de 2,00m, les murets avec une hauteur maximale de 1,0 m et les murets surmontés d’un grillage avec une hauteur totale maximale de 2 m.
La déclaration de travaux, reprenant un descriptif de même qu’un plan et, le cas échéant, des vues en élévation des constructions ou aménagements concernés par les travaux, doit être adressée en un seul exemplaire par écrit au bourgmestre, dix jours au plus tard avant le début des travaux.
Les travaux suivants ne sont ni soumis à une autorisation de construire, et ni à une déclaration des travaux :
- pour la transformation de l’intérieur d’une construction ne portant pas atteinte à la structure portante du bâtiment et dont la surface construite brute concernée est inférieure à 20 m²,
- pour la démolition de constructions non protégées, dont les gabarits concernés observent un volume inférieur à 100 m³,
- pour les aménagements extérieurs privatifs de moindre envergure, tels que les cheminements pour piéton, les équipements de jeux, de barbecue ou de four extérieur,
- pour la réalisation et la transformation d’étangs et de piscines naturelles d’une surface inférieure à 10 m²,
- Sauf dans le cadre d’un assainissement énergétique de la construction, la rénovation des façades des immeubles non protégés en vertu du chapitre 5 de la loi modifiée du 18 juillet 1983 concernant la conservation et la protection des sites et monuments nationaux et ni sis en «secteur protégé d’intérêts communal – environnement construit « C »», ni marqués comme « construction à conserver » ou comme « petit patrimoine à conserver », sans modifier leurs aspects extérieurs.
La non soumission des travaux précités à une autorisation de construire ou même à une déclaration des travaux, ne dispense cependant nullement le maître d’ouvrage de se conformer lors de tous les travaux aux dispositions du présent règlement sur les bâtisses, du plan d’aménagement général et du plan d’aménagement particulier.
Publication des autorisations de bâtir
Certificat année de construction
Le certificat attestant l’année de construction du logement est utilisé dans le cadre de la délivrance d’aides et primes concernant le logement. Pour obtenir un certificat attestant l’année de construction du logement, vous pouvez vous adresser directement au Service Technique de la commune.
Personne de contact:
BAUER Deborah
Demande d’allocation d’une prime communale
- Conditions à remplir pour l'obtention d'une prime communale:
- avoir reçu une prime de l'Etat (renseignements sur logement.lu),
- être inscrit à l'adresse de l'immeuble pour lequel la prime est sollicitée.
Aides à la construction et rénovation des logements
Pour obtenir des renseignements au sujet de ces aides, il faut vous adresser au Ministère du Logement.
Les formulaires concernant les différents types d’aides peuvent être téléchargés directement sur ce site.